Le texte du 28 juillet définit des « anomalies » révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité, détectées par analyse statistique. L’Ademe sera chargée d’identifier et de signaler les cas suspects via la base nationale des DPE.
Ce plafond s’ajoute aux mesures de juin : certification renforcée, contrôles accrus, QR code présenté à chaque visite, transmission systématique des données.
Pour les professionnels, la priorité est d’ajuster l’organisation : suivi fin des volumes, preuves de présence et de mesures, mise à jour logicielle. Pour les ménages et bailleurs, l’enjeu est une étiquette plus fiable, clé des aides et des obligations locatives.
Le ministère du Logement assume cette logique dissuasive : moins de volume, plus de qualité.
