L’Agence nationale de l’habitat franchit une nouvelle étape dans la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le décret du 22 novembre 2025 vient adapter ses pouvoirs de contrôle et de sanction, conformément à l’article 23 de la loi de juin 2025 sur les fraudes aux aides publiques. Le texte crée désormais une commission unique des sanctions administratives, compétente pour traiter l’ensemble des dispositifs gérés par l’Anah : aides à la pierre, MaPrimeRénov’, MonAccompagnateurRénov' (MAR). Cette unification vise à garantir une lecture cohérente des infractions et une réponse graduée et homogène sur tout le périmètre des aides.
Le décret précise également les règles de résiliation des contrats MonAccompagnateurRénov’ en cas de manquement, renforçant la responsabilisation des opérateurs engagés dans l’accompagnement obligatoire des ménages. Enfin, il instaure un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute action contentieuse à l’encontre d’une suspension ou d’un retrait d’agrément. Une étape destinée à fluidifier les procédures, limiter les contentieux et clarifier les droits et obligations des acteurs.
