Adoption en 1ère lecture de la proposition de loi pour la renationalisation d’EDF

13/02/2023
Le 9 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture la proposition de loi visant à nationaliser EDF afin d’empêcher le démantèlement et la privatisation de l’entreprise.

Le gouvernement a lancé une offre publique d'achat (OPA) de 9,7 milliards d'euros sur EDF, sachant qu’il détient déjà 84% de l'énergéticien. L’objectif de cette proposition de loi est de préserver EDF de toute possibilité de démembrement et privatisation de ses branches les plus rentables telles que les énergies renouvelables.

Les principales mesures de la proposition de loi :

  • Nationalisation d’EDF afin de garantir la propriété publique de l’énergie
  • Modification du code de l’énergie pour que le capital devienne incessible et soit détenu à 100% par l’Etat
  • Impossibilité de privatiser une quelconque activité de l’entreprise sans l’accord du Parlement via un projet de loi
  • Taxation additionnelle sur le tabac pour le financement du rachat du capital d’EDF par l’Etat

Des amendements ont été ajoutés par les députés :

  • Fixation de la valeur d’échange à date des actions d’EDF
  • Extension du bouclier tarifaire aux très petites entreprises (TPE) dont les boulangers

En récupérant le contrôle à 100% d’EDF, l’Etat espère garder la main dans le contexte de crise des énergies et de transition énergétique.

 

Source : Vie publique

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