Consultation publique : vers un dispositif innovant de protection des consommateurs d'électricité après 2025

Le gouvernement a annoncé le 22 novembre 2023, le lancement d'une consultation publique suite à la conférence de presse du 14 novembre. Cette consultation vise à définir un dispositif de protection des consommateurs d'électricité en France à partir du 1er janvier 2026, après la fin de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) le 31 décembre 2025.

Le projet repose sur plusieurs piliers. Tout d'abord, EDF mettra en place un nouveau modèle de vente basé sur des contrats de moyen et long terme. Cela comprend des contrats de marché à horizons 4-5 ans, des contrats de partenariat industriel adossés au parc nucléaire, des contrats PPA liés à des actifs renouvelables, et des contrats de fourniture de moyen terme avec ses propres clients, s'appuyant sur les références de prix de marché.

Pour garantir une protection supplémentaire en cas de hausses importantes des prix sur les marchés, le gouvernement envisage des prélèvements sur les revenus du parc nucléaire existant d'EDF.

Ces prélèvements seraient déclenchés en deux phases : 50 % des revenus constatés excédant un premier seuil évalué à 78€2022/MWh, et 90 % au-delà d'un second seuil fixé à 110€2022/MWh.

Les montants ainsi prélevés seraient réaffectés aux consommateurs, offrant une protection complémentaire contre les variations de prix élevées.

Cette consultation cherche à définir les contours précis de ce dispositif, assurant ainsi la protection, la stabilité et la prévisibilité des factures des consommateurs d'électricité en France dans le cadre de la transition énergétique.

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