Des mesures de la loi Climat et résilience pour le solaire et les toitures végétalisées

La loi Climat et résilience d’août 2021 prend en compte les avantages de la toiture végétalisée. Son article 101 prévoit notamment deux grandes mesures, qui seront applicables dès juillet 2023, pour un certain nombre de bâtiments :
  • L’obligation d’en végétaliser la toiture
  • À défaut, l’obligation de mettre en place un système de production d’énergie renouvelable type panneaux solaires thermiques ou panneaux solaires photovoltaïques

Ces obligations sur le solaire et les toitures végétalisées concernent :

  • Les constructions neuves à usage de bureaux dont l’emprise au sol est supérieure à 1 000 m²
  • Les constructions neuves à usage non résidentiel (commercial, industriel, artisanal, entrepôts, hangars non ouverts au public, parcs de stationnement couverts accessibles au public) dont l’emprise au sol dépasse les 500 m².
  • Les extensions ou les travaux de rénovations lourdes de ces mêmes bâtiments.

Le ministère de la Transition écologique prévoit également deux autres arrêtés :

  • L’un définissant les caractéristiques techniques minimum que devront respecter les toitures végétalisées (épaisseur de substrat, capacité de rétention d’eau, variété et nombre des plantes, contrat d’entretien…).
  • L’autre, la part de la toiture couverte : soit par un système de végétalisation, soit par des panneaux solaires.

L’ensemble de ces mesures devra s’appliquer aux bâtiments construits ou rénovés à compter du 1er juillet 2023

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