La mesure découle de la loi Climat et résilience adoptée an août 2021. Ainsi, les logements, vides ou meublés, classés F ou G pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront pas voir leurs loyers augmenter.
Il n’est pas possible également pour les propriétaires bailleurs d’augmenter le loyer dans le cas d’un changement de locataire et de bail.
L’objectif de la mesure est d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux d’amélioration énergétique pour leur logement. Les 140 000 logements classés G qui consomment plus de 450 kwh par m2 par an ne pourront d’ailleurs plus être loués à partir du 1er janvier 2023. Les autres passoires thermiques verront leur location interdite progressivement : 1er janvier 2025 pour le reste des logements classés G, 2028 pour ceux classés F et enfin 2034 pour les E. C’est un total de 5,2 millions d’habitations qui devront nécessiter des travaux d’amélioration de leur performance énergétique au cours des prochaines années.
Source : Ministère de la transition écologique
