Afin de protéger les plus précaires face aux difficultés de paiement de leurs factures énergétiques, un nouveau décret, paru le 26 février 2023 au Journal officiel, mentionne que les fournisseurs d'électricité devront respecter une période d'alimentation minimale en électricité de 60 jours avant une coupure de courant en cas de facture impayée. Cette mesure concerne les ménages bénéficiant du chèque énergie ou d’une aide de fonds de solidarité logement (FSL), équipés d’un compteur communicant.
Ainsi, dès le mois d’avril, ces foyers modestes ne verront pas leur courant coupé après 30 jours, comme c’est le cas actuellement, mais ils disposeront de 60 jours avant de subir des coupures d’électricité. Cependant, les fournisseurs pourront réduire leur fourniture en électricité jusqu’à 1kVA, ce qui couvre l’alimentation pour l’éclairage et certains appareils de cuisine essentiels.
Les clients seront contactés par leur fournisseur, deux fois au moins, avant de régler leur facture. Leur fournisseur sera autorisé à couper l'électricité ou résilier le contrat 20 jours après les avoir informés.
Source : Radins.com
