L'obligation de raccordement des collectivités aux réseaux de chaleur contestée

20/07/2022
Le 24 juin dernier, l’association Coénove a déposé une requête devant le Conseil d’État pour contester les textes imposant aux collectivités le raccordement automatique au réseau de chaleur urbain.

Dans son communiqué daté du 4 juillet, Coénove rappelle que jusqu'à maintenant toute collectivité pouvait librement décider de classer un réseau de chaleur urbain ou de froid sur son territoire, dès lors qu’il était alimenté par plus de 50 % d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) avec comme conséquence que le raccordement aux réseaux de chaleur était obligatoire pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation.

« Désormais, les collectivités n’ont plus le choix ! Le décret du 26 avril 2022 impose le raccordement aux réseaux de chaleur et c’est à la collectivité de motiver une délibération de non-classement si elle veut s‘y soustraire ». L'association estime que ce décret est contraire au principe de liberté du commerce, à la liberté de choix des consommateurs et ce, au détriment des autres sources d’énergie présentant le même intérêt général de verdissement des réseaux d’énergie, Coénove a donc déposé une requête devant le Conseil d’État visant l’annulation de ces textes. Affaire à suivre...

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