Élaborées par la Direction générale de l’énergie et du climat, l’ADEME et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE), elles font l’objet de fiches publiées, par arrêté ministériel, au Journal Officiel après consultation du Conseil supérieur de l’énergie.
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée BAR-SE-108 «Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ».
Qui est concerné ?
Les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur
La fiche d’opération standardisée créée BAR-SE-108 est entrée en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté.
Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
