Pour pouvoir être mis en vente, les logements classés F et G doivent faire l’objet d’un audit énergétique depuis le 1er septembre 2022. Les logements classés E seront eux soumis à cette obligation dès le 1er janvier 2025 et les logements classés D le 1er janvier 2034.
Lien : Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329
