Les mesures de simplification :
- Les demandes de labellisation pourront se faire en ligne
- L’accès au label RGE pourra se faire par validation des acquis de l’expérience (VAE), en s’appuyant sur le contrôle d’un chantier réalisé
- Un fichier centralisé des chantiers aidés par MaPrimeRénov’ et les CEE sera créé, pour mieux cibler les contrôles et audits RGE
- Ces contrôles seront proportionnels à l’activité des entreprises.
- Les entreprises non-RGE auront interdiction de sous-traiter des travaux de rénovation énergétique à une entreprise RGE
- La sous-traitance sera limitée à deux rangs pour les chantiers aidés de rénovation énergétique, pour lutter contre la fraude.
- La qualification sera désormais valide 8 ans (contre 4 actuellement)