- L’obligation d’en végétaliser la toiture
- À défaut, l’obligation de mettre en place un système de production d’énergie renouvelable type panneaux solaires thermiques ou panneaux solaires photovoltaïques
Ces obligations sur le solaire et les toitures végétalisées concernent :
- Les constructions neuves à usage de bureaux dont l’emprise au sol est supérieure à 1 000 m²
- Les constructions neuves à usage non résidentiel (commercial, industriel, artisanal, entrepôts, hangars non ouverts au public, parcs de stationnement couverts accessibles au public) dont l’emprise au sol dépasse les 500 m².
- Les extensions ou les travaux de rénovations lourdes de ces mêmes bâtiments.
Le ministère de la Transition écologique prévoit également deux autres arrêtés :
- L’un définissant les caractéristiques techniques minimum que devront respecter les toitures végétalisées (épaisseur de substrat, capacité de rétention d’eau, variété et nombre des plantes, contrat d’entretien…).
- L’autre, la part de la toiture couverte : soit par un système de végétalisation, soit par des panneaux solaires.
L’ensemble de ces mesures devra s’appliquer aux bâtiments construits ou rénovés à compter du 1er juillet 2023
