La gestion de ce nouveau dispositif est confiée à la Caisse centrale de réassurance.
Conditions d’éligibilité.
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif,
- La garantie doit être souscrite par l'entreprise, à la demande d'un fournisseur, dans le cadre d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022.
- Le terme de ce contrat de fourniture peut être ultérieur à 2023 mais ne doit pas excéder le 31 décembre 2024.
- La garantie doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d'électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité
- La garantie ne peut être accordée qu’à des entreprises étant immatriculées en France et ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh/an pour l'électricité ou 2 GWh/ an pour le gaz.
- Qu’il s’agisse d’une banque, d'un assureur ou d'une société de financement, la garantie ne sera accordée que si l’organise signe une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance.
