Publication des décrets actant la fin des principaux régimes spéciaux de retraite

10 Août 2023
Le gouvernement a publié les décrets d'application de la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire et Banque de France), prévue par la réforme des retraites.

En effet, la réforme prévoit que ces régimes spéciaux sont supprimés pour les agents recrutés à partir de septembre 2023.

En revanche, les agents recrutés auparavant continueront de bénéficier de ces régimes.

Ainsi, l'âge d'ouverture des droits est progressivement relevé de 2 ans.

« Ces évolutions commenceront à prendre effet à partir du 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge » indique le gouvernement

Quant aux âges d'annulation de la décote dans les régimes de l’industries électriques et gazières (et de la RATP) restent inchangés.

Le dispositif des carrières longues est adapté de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif, 16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans, en autorisant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d'ouverture des droits à 58, 60, 62 ou 63 ans respectivement.

L’entrée en vigueur de la réforme des retraites se fera le 1er septembre 2023.

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