Rappel : audit énergétique des habitations, les nouvelles obligations

27 Juin 2022
Parus au Journal officiel du 5 mai 2022, l'arrêté et le décret définissant le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente des logements de classe D, E, F ou G imposent de nouvelles règles pour les vendeurs de biens immobiliers.

Pour pouvoir être mis en vente, les logements classés F et G doivent faire l’objet d’un audit énergétique depuis le 1er septembre 2022. Les logements classés E seront eux soumis à cette obligation dès le 1er janvier 2025 et les logements classés D le 1er janvier 2034.

 

Lien : Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329

 

Voir tous les Flash Actus Pros
Le site d'information pour les professionnels de l'énergie.
© actuenergie.fr 2024 -
Mentions légales
-
CGU
-
Plan de site
userscrossmenu
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram