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Sortie du décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
3 Juin 2022
Ce décret détaille les modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz applicables dès maintenant.
Il est destiné aux producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel.
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