Dispositif Eco Energie Tertiaire : pensez à déclarer vos données de consommations sur OPERAT

Sont concernés par les obligations du décret n° 2019-771 dit « décret tertiaire », désignées sous le terme « Dispositif Eco Energie Tertiaire » :

• les bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
• toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul - des surfaces tertiaires est égal ou supérieur à 1 000 m² ;
• tout ensemble de bâtiment situés sur une même unité foncière ou un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

Les bâtiments soumis à cette réglementation doivent réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 leurs consommations énergétiques réelles, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ; ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité (arrêté du 13 avril 2022).

Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires ou preneurs à bail.

Toutes les informations et obligations sont disponibles sur la plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr/