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Contrôle Urssaf, ce qui va changer en 2023

A partir de 2023, les contrôles URSSAF seront limités pour les entreprises de moins de 20 employés, avec certaines exceptions. Zoom sur ce qui va changer.
Par Actu énergie
23 décembre 2022

Pour rappel :
De manière générale, le Code de la Sécurité sociale ne fixe pas de limite quant à la durée du contrôle (Cass. 2e civ. 28 mai 2015. pourvoi n° 14-17618, 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 23281).

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des précisions ont été apportées à la limitation de la durée du contrôle

À compter du 1er janvier 2023, pour les organisations de moins de 20 employés, les contrôles ne pourront plus s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.

Quelles exceptions :

  • Une prorogation du délai de trois mois est de droit, à la demande de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement, dans la limite d’une demande.
  • La limitation de la durée des contrôles n’est pas applicable :
  • Lorsque est détectée une situation de travail dissimulé
  • Lors d’un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation, soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle
  • Lorsqu’une situation d'abus de droit est identifiée
  • En cas de report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle
  • Lorsque la personne contrôlée appartenait à un ensemble de personnes entre lesquelles il existait un lien de dépendance ou de contrôle

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