Contrôle Urssaf, ce qui va changer en 2023

Pour rappel :
De manière générale, le Code de la Sécurité sociale ne fixe pas de limite quant à la durée du contrôle (Cass. 2e civ. 28 mai 2015. pourvoi n° 14-17618, 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 23281).

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des précisions ont été apportées à la limitation de la durée du contrôle

À compter du 1er janvier 2023, pour les organisations de moins de 20 employés, les contrôles ne pourront plus s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.