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La CRE publie sa délibération du 12 janvier 2023 portant communication sur la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité

Entre le 22 septembre et le 17 octobre 2022, dans le but de faire évoluer la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) à partir de l’année 2023, la CRE a lancé une consultation publique. Zoom sur la synthèse des 43 réponses à la consultation publique.
Par Actu énergie
25 janvier 2023

Les TRVE étant un outil important de protection des consommateurs sur le marché de l’électricité, la CRE s’est engagée à pérenniser leur stabilité. Ainsi la durée de lissage de l’approvisionnement en énergie est maintenue à deux ans.

Les modifications de la CRE :

Concernant le calcul du complément d’approvisionnement en énergie : la CRE maintient un lissage sur deux ans de l’approvisionnement du ruban.

Elle réduit à 1 an, à compter de l’année tarifaire 2023, la durée de lissage de la forme du complément d’approvisionnement en énergie.

La CRE précise les modalités de prise en compte du coût des écarts au périmètre d’équilibre ainsi que le coût d’approvisionnement en CEE, en maintenant celui d’EDF comme référence.

Enfin la CRE précise les évolutions en structure des TRVE nécessaires pour mobiliser tous les moyens de flexibilité en cas de pointe hivernale.

Ces évolutions de méthode seront intégrées dans le niveau des TRVE proposés par la CRE en janvier 2023, pour refléter au plus juste les coûts de fourniture d’électricité et permettre ainsi la compensation des fournisseurs dans le cadre de la mise en œuvre du bouclier tarifaire.

Consulter la délibération :

https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Communication/methode-de-fixation-des-tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite

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