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Propositions de la CRE pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie et améliorer le marché de détail

Suite à la crise énergétique exceptionnelle, la Commission de Régulation de l'Énergie s'est engagée dans une réflexion pour renforcer la protection des consommateurs et améliorer le fonctionnement du marché de détail de l'énergie.
Par Actu énergie
28 novembre 2023

Les propositions récemment dévoilées lors d'une réunion avec les acteurs clés du secteur visent à instaurer une transparence accrue, un cadre de régulation prudentielle, et des réformes dans les procédures de contrôle.

1. Encadrement des Informations et Conditions Contractuelles

La CRE propose une catégorisation des formules de fixation des prix, établissant trois catégories distinctes :  les offres à prix fixe, les offres à prix indexés sur une référence publique, les autres offres.

Ces informations seront par ailleurs affichées sur le site Énergie Info du Médiateur national de l’énergie

Cette mesure vise à informer pleinement les consommateurs sur l'impact des contrats. De plus, la CRE suggère aux fournisseurs d’instaurer un délai de prévenance de deux mois avant toute modification contractuelle, renforçant ainsi la stabilité des contrats.

Aussi, en vue d'accroître la transparence des contrats, la CRE propose également d'interdire les offres d'électricité et de gaz dont le prix n'est pas défini au moment de la consommation.

2. Cadre de Régulation Prudentielle pour les Fournisseurs

Pour éviter le manque de prudence des fournisseurs, qui se sont surexposés aux marchés de gros de court terme pendant la crise, la CRE préconise la mise en place d'un cadre de régulation prudentielle.

En effet, ces comportements risqués ont eu des répercutions sur  un nombre limité de clients, et ont entraîné des défaillances générant des surcoûts pour la collectivité, mais aussi des augmentations brutales de factures en cours.

Cette proposition, inspirée du compromis européen sur le marché de l'électricité, sera élargie au gaz naturel.

L'objectif est d'assurer que les fournisseurs s'approvisionnent sur les marchés en cohérence avec leurs engagements de prix envers les consommateurs.

Cette régulation s'accompagnera d'une révision du cadre d'attribution des autorisations de fourniture, définissant des exigences claires et établissant des procédures régulières de vérification.

 

3. Réforme des Procédures d'Enquête et de Sanction de la CRE

Face à l'accroissement de ses missions de surveillance, conduisant notamment à l’interruption partielle ou totale de livraison de volumes d’ARENH de plusieurs fournisseurs en cours d’année, la CRE propose des réformes pour accélérer les délais de traitement des dossiers de sanction.

La commission souhaite également introduire une procédure de transaction, offrant une alternative efficace pour régler les manquements constatés tout en garantissant la mise en œuvre rapide des sanctions.

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