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Comment éviter les arnaques pour votre rénovation énergétique ?

Chaque année plus d'un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique pour leur logement. De nombreuses entreprises peu scrupuleuses profitent de l’aubaine : devis incomplets ou incompréhensibles, faux labels qualité, offres commerciales douteuses, prix changeants… découvrez nos conseils pour éviter les arnaques lorsque vous faites réaliser vos travaux.
Par Actu énergie
31 Août 2022

Ne vous engagez jamais avec une entreprise qui vous démarche par téléphone

La loi du 24 juillet 2020 interdit strictement le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. Si vous êtes l'objet d'un démarchage téléphonique par une entreprise de ce domaine, ne donnez jamais suite.

Dans le cas où vous signez un contrat avec des professionnels en méconnaissance de l’interdiction de démarchage téléphonique, vous pouvez faire annuler ce contrat en exerçant une action auprès du juge civil. Vous pouvez signaler sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) lorsque vous êtes démarchés illégalement par téléphone pour de la rénovation énergétique.

Attention également aux sociétés prétendant être mandatées par un organisme public. Les services publics ne démarchent jamais, que ça soit par internet, par téléphone ou en porte-à-porte.

Contrôlez les informations du professionnel

Pour éviter une arnaque, pensez à vérifier les informations concernant l’entreprise avant de signer avec elle. Vous pouvez notamment contacter un conseiller France Rénov’, il vous apportera ses conseils pour la sélection d’une entreprise compétente.

Contrôlez également les différents labels qualité du professionnel. Vous ne pourrez bénéficier d’éventuelles aides à la rénovation uniquement si vous faites appel à un professionnel « garant de l’environnement » (RGE).

Nous vous conseillons également de bien lire tous les documents fournis par l’entreprise, de parcourir son site Internet avant de signer tout contrat. Si vous signez un contrat suite à un démarchage à domicile, vous avez un droit à la rétractation dans un délai de 14 jours. En revanche, si vous vous engagez avec un professionnel directement à son magasin, vous n’avez pas de droit de rétractation prévu par la loi.

Il est préférable de comparer les devis et prix de plusieurs professionnels, puis de choisir l’offre qui sera la meilleure pour vous.

Vérifiez votre éligibilité aux primes

Les primes à la rénovation représentent l’une des principales arnaques dans le domaine de la rénovation énergétique. Des entreprises malveillantes vous laissent miroiter des aides auxquelles vous n’avez peut-être pas droit.

Il vous faut donc veiller à vérifier votre éligibilité à ces différentes primes, notamment MaPrimeRénov’, directement sur le site https://www.maprimerenov.gouv.fr/ . Vous pouvez vous-même entreprendre les démarches pour demander cette aide, tout comme pour les certificats d’économie d’énergie (CEE). Pour ces derniers, vous pouvez faire appel à un mandataire qui réalisera toutes les démarches pour vous. Rendez-vous sur le site www.faire.fr pour connaître les entreprises mandatées auprès de l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Ainsi, pas de mauvaises surprises, vous saurez à quelles aides vous avez droit et donc vous connaîtrez le montant réel de la facture finale pour vos travaux.

Soyez vigilant en cas de prêt pour financer vos travaux

Prenez connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organisme bancaire. Faites attention, en cas de remboursement différé des premières mensualités, il se peut que cela se traduise par une augmentation significative du coût total du prêt.

Enfin, l’attestation de fin de travaux confirmera la conformité de la prestation rendue par le professionnel et elle marque le début des obligations de remboursement.

En cas de problème constaté après travaux, faites-vous assister pour régler le litige

En cas de litige avec une société concernant des travaux incomplets ou ne correspondant pas à la prestation attendue, vous aurez plusieurs possibilités :

  • Faire un signalement sur le site https://france-renov.gouv.fr/signalement si cela concerne une entreprise RGE.
  • Faire appel à une association agréée de protection des consommateurs qui vous assistera pour résoudre votre litige.
  • Signaler le litige auprès de la plateforme SignalConso.
  • Contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de votre département.
  • Faire appel à un conciliateur de justice, qui vous aidera à trouver un accord à l’amiable avec l’entreprise.
  • Dans le cas où aucun accord n’a été trouvé avec l’aide du conciliateur, vous pouvez vous tourner vers la justice civile : soit un juge des contentieux de la protection, soit un tribunal judiciaire.

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble nos conseils, des étapes à suivre et les erreurs à éviter afin de mener à bien votre projet de rénovation dans notre rubrique « Votre projet de rénovation ».

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