Fin du tarif réglementé du gaz : quelles conséquences pour vous?

Les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) sont les tarifs du gaz fixés par les pouvoirs publics. Ils évoluent en fonction des cours des marchés mondiaux et changent chaque mois. Actuellement, ce tarif réglementé est appliqué sur 5% du territoire français. Il sert également de référence pour la fixation des prix de certaines offres de marché disponibles et indexées sur ce tarif.

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État avait estimé que les tarifs de vente de gaz naturel étaient contraires au droit européen car ils allaient à l’encontre de la libre concurrence sur le marché du gaz.

Ainsi, il n’est plus possible de souscrire une offre basée sur le TRVG depuis le 20 novembre 2019.

Au dernier trimestre 2022, 2,62 millions de clients français disposaient encore d’un contrat se basant sur le tarif réglementé du gaz. Vous en faites partie? Alors vous êtes bien concernés par cette fin des TRVG.

Vous devrez souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix, comme près de 8 millions d’usagers actuellement. Afin de vous aider dans votre choix, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiera chaque mois un indice de prix du gaz afin de pouvoir comparer les différentes offres. Il sera publié dès le 1^er juillet 2023.

Si vous ne l'avez pas résilié, votre contrat se poursuivra jusqu’à échéance du tarif réglementé, soit le 30 juin 2023. Il sera automatiquement résilié au 1^er juillet.

Vous pouvez changer d’offre dès à présent et sans aucun frais. C’est le conseil du médiateur de l’énergie afin d’anticiper votre changement de formule et avoir le temps de comparer et sélectionner le fournisseur et l’offre de votre choix.

Les prix des offres de marché sont fixés librement par les fournisseurs. Deux types de formules tarifaires vous sont proposées :

• Les tarifs fixes : le prix du kilowattheure (kWh) de gaz est défini entre le fournisseur et vous pour toute la durée du contrat. Les contrats à prix fixes durent entre 1 et 4 ans.
• Les tarifs indexés : les tarifs restent libres et peuvent donc fluctuer. Ils peuvent être indexés sur les TRV pendant un temps, puis suivre le nouvel indice de la CRE. Ils peuvent également être indexés sur d’autres référentiels, comme le marché de gros du gaz.

La CRE vous conseille de vérifier plusieurs éléments des offres de marché :

• l’inclusion de l’acheminement ou non
• les offres doivent être comparées sur la même base tarifaire (HT ou TTC)
• les conditions d’évolution des prix prévues par les contrats (prix fixe ou variable)
• les bases et variations de l’indexation pour les prix « indexés »

Soyez rassurés, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz ne provoquera pas une hausse des prix du marché ! Très peu d’offres étaient indexées sur ce tarif réglementé.

De plus, depuis 2007 et l’ouverture du marché à la concurrence, un grand nombre de fournisseurs alternatifs et leurs multitudes d’offres ont envahi le marché. Ces offres de marché fixant librement leur propre tarif, la concurrence vous  profite, vous pouvez alors bénéficier de tarifs avantageux.

Le bouclier tarifaire était établi sur la base du tarif réglementé qui a été « gelé » depuis le 1^er novembre 2021. Là encore, pas de crainte, le bouclier tarifaire va rester en vigueur.

Plafonnant la hausse du prix du gaz à 15% TTC depuis le 1^er janvier 2023, le dispositif est prévu jusqu’au 30 juin 2023. Mais son prolongement jusqu’à la fin de l’année par le gouvernement est « une option fortement envisagée » selon les dires de la Première ministre Elisabeth Borne.