Le forfait mobilités durables (FMD) pour les trajets « domicile-travail »
La loi « LOM » a créé un forfait mobilités durables pour encourager les entreprises à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport verts, ce qui comprend le vélo, à assistance électrique ou non.
Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2022 et 2023.
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics.
Le forfait mobilités durables « spécial vélo »
En ce qui concerne plus particulièrement l’utilisation du vélo, le versement du FMD peut être :
L’octroi d’indemnités kilométriques en cas de déplacements professionnels à vélo
L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale précise que des indemnités kilométriques peuvent être demandées « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles ».
Ainsi, lorsque qu’un salarié utilise son vélo personnel pour effectuer des déplacements professionnels, une indemnité kilométrique vélo peut lui être allouée.
Cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 25 centimes d’euro par kilomètre.
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