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Modification des seuils des régimes d’imposition de la microentreprise pour 2023, 2024 et 2025

Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise seront revalorisés. Tout comme les seuils de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié d'imposition et du régime simplifié de TVA. Ces revalorisations, posées par la loi de finances pour 2023, s’applique depuis le 1er janvier 2023.
Par Actu énergie
2 février 2023

Revalorisation des seuils de chiffres d'affaires du régime de la microentreprise

Pour être soumis au régime de la microentreprise, celle-ci ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Ainsi, pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

  • Vente de marchandise et fourniture de logement : le seuil de 2022 s’élevait à 176 200€ et sera de 188 700€ pour les 3 années à venir.
  • Prestation de services / profession libérale : le seuil de 2022 s’élevait à 72 600€ et sera de 77 700€ pour les trois années à venir.

Nouveaux seuils de franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont également modifiés.

  • Pour la vente de marchandise et fourniture de logement, le seuil de 2022 s’élevait à 85 800€ et sera de 91 800€ pour les trois années à venir.
  • Pour les prestations de services, le seuil de 34 400€ passera à 36 800€
  • Pour les avocats et artistes de 44 500€ à 47 600€
  • Pour les autres professions libérales, le seuil passera de 34 400€ à 36 800€

 

Revalorisation du seuil majoré

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si un certain seuil n'est pas dépassé. Ces seuils évoluent également au 1er janvier 2023.

  • Vente de marchandise et fourniture de logement : de 94 300€ à 101 000€
  • Prestation de services : de 36 500€ à 39 100€
  • Avocat : de 36 500€ à 58 600€
  • Profession libérale : de 36 500€ à 39 100€

Nouveaux seuils pour le régime réel simplifié d'imposition et le régime simplifié de TVA

Les seuils du régime réel simplifié d'imposition et du régime simplifié de TVA ont également été revalorisés en vertu de la loi de finances pour 2023.

  • Vente de marchandise et fourniture de logement : le seuil du régime réel simplifié d’imposition était en 2022 situé entre 176 200€ et 818 000€ et sera pour les trois années à venir, entre 188 700€ et 876 000€
  • Pour les prestations de service, le seuil passera d’entre 72 200€ et 247000€ à un seuil situé entre 77 700€ et 264 000€

Enfin, pour les seuils CAHT pour le régime simplifié de TVA

  • Ils passeront pour la vente de marchandise et fourniture de logement, d’entre 85 800€ et 818 000€ à un montant fixé entre 91 800€ et 876 000€
  • Et pour les prestations de service, d’entre 34 400€ et 247 000€ à un seuil fixé entre 36 800€ et 264 000€

 

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