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Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis ?

Chaque devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et ce dans le respect d’une liste précisée dans l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien, dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.
Par Actu énergie
19 janvier 2023

Avant tout, un devis doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

  • La mention « devis » ou « proposition de prix »,
  • La date de création du devis,
  • Le nom du chef d’entreprise, ou la raison sociale de l’entreprise, statut et forme juridique et adresse,
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA,
  • Le numéro de registre de commerce et des sociétés ou le numéro de répertoire des métiers,
  • Le nom du client ou la raison sociale du client, ainsi que l’adresse où va avoir leur l’exécution de l’intervention (travaux, etc.),
  • La somme globale HT, les charges, et la somme globale TTC. Il faut également indiquer les différents taux de TVA qui s’appliquent,
  • Le décompte détaillé de la quantité et du prix des différentes prestations et des produits nécessaires à la réalisation des travaux,
  • Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre,
  • La date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
  • Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente, notamment les garanties.

 

D’autre informations peuvent également apparaître sur le devis :

  • Si le devis est payant (par exemple lorsqu’une entreprise doit se déplacer afin d’élaborer le devis), le coût du devis et les frais de déplacements doivent être mentionnés,
  • La durée de validité de l’offre,
  • L’indication manuscrite datée et signée du client,
  • La mention « lu et accepté », datée et signée.

 

Certaines informations sont facultatives mais peuvent être mentionnées telles que :

  • Les coordonnées bancaires du professionnel,
  • Le numéro de téléphone,
  • Les horaires d’appel,
  • Le contact du service après-vente.

Enfin, le devis doit être daté et signé par la société prestataire et édité en double exemplaires.

 

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